Article 591 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1Quelles conséquences en cas de délai déraisonnable d’une procédure pénale ?
Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 7 décembre 2022

id=CPRP006099" target="_blank">591, 593 et 802 du Code de procédure pénale. […] , que la cour d'appel « a déduit faussement de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'elle devait annuler les poursuites » (§ 33) et « n'a pas statué sur le bien-fondé de la prévention au regard des éléments qui lui étaient soumis conformément à l'article 427 du code de procédure pénale » (§ 34). […] Elle énonce que la violation de cette garantie « ne constitue pas la violation d'une règle d'ordre public » et « ne constitue pas davantage la violation d'une règle de forme prescrite par la loi à peine de nullité, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.

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3La validité des poursuites pénales menées dans un délai déraisonnable
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 14 novembre 2022

Il a été fait droit au moyen du procureur général pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. […] […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-81.593, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 311-1 du Code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 98-81.934, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 ancien du Code pénal, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-86.164, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 226-10 et 226-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions ;

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