Il ne s'agit pas d'une simple atténuation de responsabilité mais d'une cause objective d'irresponsabilité pénale, au même titre que l'état de nécessité (article 122-7) ou la légitime défense (article 122-5). […] La Cour de cassation a censuré cette décision au visa combiné de l'article 122-3 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, jugeant que ces motifs « ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une erreur de droit inévitable des prévenues sur la légalité de leur activité et alors que celles-ci étaient, dès le début de l'activité de la société, […]

Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, […] n° 24-80.969, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e0b%5D%5D. […] Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle a cassé une décision pour insuffisance de motifs, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. […]