Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 593 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
id=CPRP006111" target="_blank">593 et 802 du Code de procédure pénale. […] , que la cour d'appel « a déduit faussement de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'elle devait annuler les poursuites » (§ 33) et « n'a pas statué sur le bien-fondé de la prévention au regard des éléments qui lui étaient soumis conformément à l'article 427 du code de procédure pénale » (§ 34). […] Elle énonce que la violation de cette garantie « ne constitue pas la violation d'une règle d'ordre public » et « ne constitue pas davantage la violation d'une règle de forme prescrite par la loi à peine de nullité, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de d l'article R. 11-1 du Code de la route, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- Accident provoqué par du blé répandu sur la chaussée·
- Accident de la circulation·
- Victime conducteur·
- Action civile·
- Réparation·
- Préjudice·
- Céréale·
- Signalisation·
- Victime·
- Tracteur
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 311-1 du Code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Vol·
- Voiture·
- Véhicule·
- Moteur·
- Relaxe·
- Partie civile·
- Injure·
- Demande·
- Fond·
- Avocat général
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 95-85.450, Inédit
[…] Sur le pourvoi d'Eric Z… ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X… à la somme de 1 700 857,96 francs et, déduction faite du montant de ces recours, condamne Eric Z… à lui verser la somme de 1 047 162,96 francs; "au motif que le préjudice soumis à recours de Christiane X… s'élève à 1 700 857,54 francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN :
Lire la suite…- Recours·
- Trésor public·
- Victime·
- Créance·
- Montant·
- Avance·
- Évaluation du préjudice·
- Capital·
- Pension de retraite·
- Droit commun
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Seul le troisième moyen, pris en sa première branche, a été déclaré recevable au sens de l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale. Les prévenus contestent la constitution de l'infraction de tentative de tromperie. […] type=code&sous-type=CPENALLL&id=121-5" target="_blank" rel="noopener">articles 121-5 du Code pénal et de l'ancien article L. 213-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, le ministère public dispose de la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction, conformément au respect de la présomption d'innocence. […] Or, les présomptions retenues méconnaissent l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, l'article préliminaire et l'article 593 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…