Article 593 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1En matière de ventes viticoles d’appellations contrôlées, ne trompe pas qui peut
www.actu-juridique.fr · 29 décembre 2022

Seul le troisième moyen, pris en sa première branche, a été déclaré recevable au sens de l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale. Les prévenus contestent la constitution de l'infraction de tentative de tromperie. […] type=code&sous-type=CPENALLL&id=121-5" target="_blank" rel="noopener">articles 121-5 du Code pénal et de l'ancien article L. 213-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, le ministère public dispose de la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction, conformément au respect de la présomption d'innocence. […] Or, les présomptions retenues méconnaissent l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, l'article préliminaire et l'article 593 du Code de procédure pénale.

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2Quelles conséquences en cas de délai déraisonnable d’une procédure pénale ?
Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 7 décembre 2022

id=CPRP006111" target="_blank">593 et 802 du Code de procédure pénale. […] , que la cour d'appel « a déduit faussement de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'elle devait annuler les poursuites » (§ 33) et « n'a pas statué sur le bien-fondé de la prévention au regard des éléments qui lui étaient soumis conformément à l'article 427 du code de procédure pénale » (§ 34). […] Elle énonce que la violation de cette garantie « ne constitue pas la violation d'une règle d'ordre public » et « ne constitue pas davantage la violation d'une règle de forme prescrite par la loi à peine de nullité, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 88-86.488, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de d l'article R. 11-1 du Code de la route, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

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  • Accident provoqué par du blé répandu sur la chaussée·
  • Accident de la circulation·
  • Victime conducteur·
  • Action civile·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-81.593, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 311-1 du Code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 95-85.450, Inédit
Cassation

[…] Sur le pourvoi d'Eric Z… ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis à recours de Christiane X… à la somme de 1 700 857,96 francs et, déduction faite du montant de ces recours, condamne Eric Z… à lui verser la somme de 1 047 162,96 francs; "au motif que le préjudice soumis à recours de Christiane X… s'élève à 1 700 857,54 francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN :

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  • Recours·
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