Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Cet article propose une analyse doctrinale complète du cadre répressif applicable, enrichie par les décisions les plus récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation. […] enfin, élève la répression à la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 euros d'amende lorsque l'incendie a entraîné la mort d'autrui. […] La Haute juridiction rappelle que les articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale imposent au juge du fond de motiver sa décision sur ce point, et que l'existence de plusieurs certificats médicaux ne saurait le dispenser d'ordonner une expertise lorsqu'elle apparaît nécessaire à la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…L'article L. 334-2 du CJPM dispose que la détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est « indispensable » et s'il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis », qu'elle constitue « l'unique moyen » de parvenir aux objectifs énoncés à l'article 144 du code de procédure pénale. […] La Cour de cassation, au visa des articles L. 334-2 du CJPM, 144 et 593 du CPP, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 alinea 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 8, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire :
L'arrêt publié au Bulletin du 24 janvier 2023 (n° 21-85.569) en fournit une illustration saisissante, bien que rendu dans un contexte distinct, celui de l'article 698-1 du code de procédure pénale. […] La Haute juridiction en a déduit que « le versement ultérieur en procédure de l'avis de l'autorité compétente […] ne saurait faire obstacle à l'annulation de tels actes accomplis antérieurement ». […] La Cour y a censuré la décision des juges du fond pour insuffisance de motifs, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la défense. […]
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