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Article 593 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

1Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
www.sarda-avocats.com · 16 novembre 2022

Au visa de l'article 593 du code de procédure pénale – texte imposant aux juges du fond de motiver leurs décisions de manière suffisante et cohérente – la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l'arrêt attaqué.

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2Marchés publics et délégation de service public
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Le dossier devra le cas échéant être communiqué au procureur de la République compétent, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. […] et après leur avoir fait prêter le serment indiqué à l'article 60 du code de procédure pénale, […]

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3La validité des poursuites pénales menées dans un délai déraisonnable
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 14 novembre 2022

Il a été fait droit au moyen du procureur général pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. […] […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-82.868, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-80.493, Inédit
Rejet

[…] dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment de trafic d'influence, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que toute décision de justice doit justifier des conditions légales de son existence;

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  • Lettre recommandee·
  • Ordonnance·
  • Recours

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2022, 22-81.912, Inédit
Annulation

[…] qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [V] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, aux motifs qu'il n'était pas allégué que cette ordonnance aurait statué sur une demande formée avant l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsqu'il ressortait des pièces de la procédure que l'ordonnance de renvoi avait statué également sur une demande de constatation de la prescription de l'action publique formée dans le délai prévu à l'article 175 alinéa 4, et ce, d'ailleurs, […] préliminaire, 186-1, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Renvoi·
  • Ordonnance·
  • Action publique·
  • Tribunal correctionnel·
  • Information·
  • Prescription·
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  • Juge d'instruction·
  • Procédure pénale
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