Article 593 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires+500


Arnaud Gossement · 5 juin 2024

[…] "VIII. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. […] 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, […]

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www.argusdelassurance.com · 29 mai 2024

Par margaux Dominati, Ater, Aix-marseille Université · Dalloz · 22 mai 2024
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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-86.491, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

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  • Contrôle de la cour de cassation·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-84.933, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537,, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 21 et R. 226 du Code de la route ; […]

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  • Violation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 71-92.282, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la dame y… a ete entendue sans prestation de serment, bien que ce temoin ait ete notifie, […]

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  • Renouvellement de sa constitution à l'audience·
  • Partie civile constituée à l'instruction·
  • Audition sans serment·
  • Cour d'assises·
  • Action civile·
  • Partie civile·
  • Exclusion·
  • Nécessité·
  • Serment·
  • Constitution
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