Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 593 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Commentaires • +500
[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gérant·
- Fraude fiscale·
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- Édition·
- Implication·
- Détention provisoire·
- Production
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Ordonnance·
- Appel·
- Juge d'instruction·
- Mise en examen·
- Renvoi·
- Information·
- Complicité·
- Témoin·
- Association de malfaiteurs
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 03-87.577, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de violation des articles L.16-B du livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Livre·
- Perquisition·
- Impôt·
- Communication·
- Ordonnance·
- Violation·
- Fraude fiscale·
- Administration fiscale·
- Base légale
[…] 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation de M. […] 78-2 du code de procédure pénale », lorsque de telles déductions, effectuées a posteriori, ne sauraient pallier l'irrégularité résultant de l'absence en procédure de mention du fondement légal précis sur lequel cette intervention a été effectuée, la cour d'appel a violé les articles 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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