Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 593 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Commentaires • +500
[…] Selon la chambre criminelle, de l'application combinée des articles 365 et 369 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, il se déduit que le tribunal qui inflige une peine d'amende en répression des délits de blanchiment douanier et transfert non déclaré de capitaux doit également motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Contrôle de la cour de cassation·
- Détention provisoire·
- Durée raisonnable·
- Liberté·
- Procédure pénale·
- Consommateur·
- Stupéfiant·
- Examen·
- Prison·
- Allemagne
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537,, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 21 et R. 226 du Code de la route ; […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Vitesse maximale·
- Exception·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Dépassement·
- Citation·
- Photographie·
- Violation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 71-92.282, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la dame y… a ete entendue sans prestation de serment, bien que ce temoin ait ete notifie, […]
Lire la suite…- Renouvellement de sa constitution à l'audience·
- Partie civile constituée à l'instruction·
- Audition sans serment·
- Cour d'assises·
- Action civile·
- Partie civile·
- Exclusion·
- Nécessité·
- Serment·
- Constitution