Article 593 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
>
Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires+500


1Gilets jaunes : l’usage satyrique de la marque BFM n’est pas une contrefaçon
www.droit-technologie.org · 5 mars 2024

[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

 Lire la suite…

2Accidents de la circulation à l’étranger : nouvelle confirmation de par qui et comment sont désormais indemnisées les victimes françaises suite à un accident…
bjda.fr · 2 mars 2024

ARTICLES […] Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86481, F-D : Accident de la circulation – CPP art. 470-1 et 593

 Lire la suite…

3Alcool au volant : peut-on me contrôler en dehors du véhicule ?
www.ledall-avocat.fr · 25 février 2024

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale […] #233;tat de santé ; qu'en tout état de cause, quel qu'en soit le motif, son refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique alors qu'il était le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident est en l'espèce caractérisé ; « alors que, d'une part, la personne qu'un officier de police judiciaire peut soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l&

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-80.173, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Gérant·
  • Fraude fiscale·
  • Tva·
  • Impôt·
  • Collaboration·
  • Sociétés·
  • Édition·
  • Implication·
  • Détention provisoire·
  • Production

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 05-85.498, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Partie civile·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Juge d'instruction·
  • Mise en examen·
  • Renvoi·
  • Information·
  • Complicité·
  • Témoin·
  • Association de malfaiteurs

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 03-87.577, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de violation des articles L.16-B du livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Perquisition·
  • Impôt·
  • Communication·
  • Ordonnance·
  • Violation·
  • Fraude fiscale·
  • Administration fiscale·
  • Base légale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).