Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La purge des nullités résultait alors, sur le fondement de l'article 594 du CPP, de l'arrêt de renvoi de la chambre de l'accusation. […] Selon la rapporteure du Sénat, il s'agissait ainsi : « – d'exclure du mécanisme de purge des nullités les vices de procédure que les parties ne pouvaient pas connaître avant la clôture de l'instruction, ce qui répond directement à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ; « – d'appliquer ce principe non seulement à la matière correctionnelle (donc aux articles 179 et 385 du code de procédure pénale), mais aussi dans les domaines contraventionnel (article 178 du code) et criminel (articles 181, […]
Lire la suite…Vladimir M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 305-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal. […] À défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état ultérieurement, sauf dans l'hypothèse où elles n'auraient pas pu les connaître 9 . 1 Article 171 du CPP. 2 Crim. 10 oct. 2006, […]
Lire la suite…[…] qui ne relève aucun élément à charge permettant de penser que M me Y… avait connaissance des circonstances aggravantes attachées aux infractions principales, qui seules justifiaient la qualification criminelle des faits, et se borne à renvoyer à la démonstration qui en sera faite ou non par l'information, a violé l'article 5.1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles 137, 143, 144, 145-1, 592 et 594 du code de procédure pénale" ;
[…] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif; que de tels vices, s'ils existaient, seraient couverts par ledit arrêt conformément à l'article 594 du Code de procédure pénale ;
[…] En cet etat : sur le premier moyen de cassation propre a b… et pris de la violation de l'article 431-1 du code rural, 60 du code penal, ensemble violation des articles 593 et 594 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions au visa des articles 593 et, classiquement, en articulation avec 594 du CPP, et casse lorsqu'il manque des motifs propres, en cas d'insuffisance ou de contradiction de motifs, ou d'absence de réponse aux articulations essentielles du mémoire. Cela se traduit par des cassations pour “défaut de motifs” ou “manque de base légale”, la cour d'appel devant répondre précisément aux moyens invoqués. […] Si vous visiez plutôt l'article 593 (le cœur du contrôle de motivation), je peux reformuler en le citant expressément.
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