Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 594 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 3
331 du code de procédure pénale et ont satisfait aux autres prescriptions de cet article " ; At endu que si ces deux témoins étaient bien des allies de l'accusée, auxquels s'appliquait la prohibition de l'article 335 du code de procédure pénale, la demanderesse ne saurait cependant se faire un grief de ce qu'ils ont été entendus sous serment ;
Lire la suite…A titre liminaire on évoquera la cassation rendue au visa de l'article 594 du Code de procédure pénale (les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle), la Haute juridiction reprochant à la cour de Versailles, dans le cadre de poursuites pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, de n'avoir pas recherché si le délai de prescription de l'action publique avait été interrompu par un acte de poursuite ou d'instruction, ce […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] Attendu que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de ce que cette pièce à conviction, dont l'article 341 du Code de procédure pénale prévoit la production à l'audience s'il y a lieu, ne lui avait pas été présentée au cours de l'instruction, dès lors qu'aux termes de l'article 594 du même Code, l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés ;
Lire la suite…- Authentification de l'ensemble des constatations·
- Paroles prononcées spontanément à l'audience·
- Signature apposée à la fin du procès-verbal·
- Signature apposée à la fin du procès·
- Nullité de la procédure·
- Audiences successives·
- Procès-verbal unique·
- Production de pièces·
- Pièces à conviction·
- 1) cour d'assises
[…] Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle fixée par l'arrêt de renvoi, devenu définitif. […]
Lire la suite…- Article 6.1·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Tribunal indépendant et impartial·
- Incompatibilités·
- Arrêt de renvoi·
- Question unique·
- Cour d'assises·
- Composition·
- Assesseurs·
- Compétence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-93.475, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation de y… jean, pris de la violation des articles 81 et 206 du code de procedure penale, violation par fausse application de l'article 427 du meme code, violation de l'article l. 42 du code des postes et telecommunications et des articles 368 et suivants du code penal, violation des articles 591, 593 et 594 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Mise sous écoute téléphonique d'un témoin·
- Application aux procédures en cours·
- Nullité invoquée par un co-inculpé·
- Violation des droits de la défense·
- Témoin ultérieurement inculpé·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nullité invoquée par un co·
- Application dans le temps·
- 3) chambre d'accusation
Vladimir M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 305-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal. […] de purge des nullités sont pourtant expressément prévues en matière correctionnelle à l'article 385 du code de procédure pénale, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, […]
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