Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Vladimir M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 305-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal. […] À défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état ultérieurement, sauf dans l'hypothèse où elles n'auraient pas pu les connaître 9 . 1 Article 171 du CPP. 2 Crim. 10 oct. 2006, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale Article 1er Le code de procédure pénale est modifié et complété comme suit : (…) 7 4. […] Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter […] 331 et 594 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] qui ne relève aucun élément à charge permettant de penser que M me Y… avait connaissance des circonstances aggravantes attachées aux infractions principales, qui seules justifiaient la qualification criminelle des faits, et se borne à renvoyer à la démonstration qui en sera faite ou non par l'information, a violé l'article 5.1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles 137, 143, 144, 145-1, 592 et 594 du code de procédure pénale" ;
[…] Attendu que le moyen, en ce qu'il fait état de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction est irrecevable en application de l'article 594 du Code de procédure pénale ; qu'en ce qu'il reproche au président de la cour d'assises avoir refusé à l'accusé la présentation de documents placés sous-main de justice, il n'est pas fondé, le procès-verbal des débats constatant sans observation des parties que « les pièces à conviction ont été présentées chaque fois que cela a paru nécessaire » ;
[…] qui a rejeté sa requête en « suspension d'exécution » d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les dispositions de l'article 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale, […] il avait été arrêté puis placé en détention provisoire ; Attendu qu'à bon droit les juges ont rejeté cette requête, dès lors qu'en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait renvoyé A… devant la cour d'assises avait couvert, s'il en existait, […]
La purge des nullités résultait alors, sur le fondement de l'article 594 du CPP, de l'arrêt de renvoi de la chambre de l'accusation. […] Selon la rapporteure du Sénat, il s'agissait ainsi : « – d'exclure du mécanisme de purge des nullités les vices de procédure que les parties ne pouvaient pas connaître avant la clôture de l'instruction, ce qui répond directement à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ; « – d'appliquer ce principe non seulement à la matière correctionnelle (donc aux articles 179 et 385 du code de procédure pénale), mais aussi dans les domaines contraventionnel (article 178 du code) et criminel (articles 181, […]
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