Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 595 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 8
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
Lire la suite…Jurisprudence Constitutionnelle - Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] Considérant que les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; - Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012, Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] 5. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10.
Lire la suite…Décisions • 291
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du code penal, 485, 512, 595 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare que la demanderesse avait commis le delit d'escroquerie ;
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[…] Que, dès lors, le moyen, qui est nouveau, est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 2004, 86-94.662, Inédit
[…] Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 595 et 646 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 10 décembre 2003 a déclaré irrecevable la procédure d'inscription de faux tendant à faire constater la nullité de l'ordonnance du 4 octobre 1985 du juge d'instruction de Digne ; "au motif que cette demande est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;
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