Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 596 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 197 alinéa 1 er , 567 et 596 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Élection de domicile du prévenu chez son avocat·
- Chambre d'accusation·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 et 596 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs ;
Lire la suite…- Sécurité·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.386, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par les mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 2, 8, 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 485, 596 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
- Association de lutte contre le tabagisme·
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- Lutte contre le tabagisme·
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[…] Pourvois n° 07-80.618, n° 07-81.925. Arrêt n° 4783. Les faits/La procédure: Chronique du pénal ordinaire. […] La Cour commence par ne pas accepter le pourvoi formé par le parquet en application de l'article 596 du code de procédure pénale. En effet, selon cette disposition, le ministère public n'est recevable à se pourvoir contre un arrêt de cour d'assises qu'au cas où la peine prononcée est autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce... […] La cour expose dans une formulation simple et claire:
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