Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 597 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
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[…] Attendu qu'il est soutenu par le memoire en defense qu'en application de l'article 597 du code de procedure penale, le ministere public est irrecevable a se pourvoir contre un arret qui a prononce une peine appliquee par la loi a la nature du crime ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 597 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1993, 92-86.335, Inédit
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, les juges du second degré ont souverainement apprécié la portée de l'excuse présentée par le prévenu ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 8 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 597 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que pour limiter sa saisine aux seules dispositions pénales du jugement attaqué, la cour d'appel énonce que Hacène X… ne s'était pas pourvu à l'encontre des dispositions civiles de l'arrêt annulé, lesquelles étaient devenues définitives ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
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