Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 598 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
142 DU CODE PENAL ORDONNANT QUE LE CORPS DU DELIT SOIT CONFISQUE ET DETRUIT DANS TOUS LES CAS OU L'INFRACTION EST CONSTATEE, IL S'ENSUIT QUE LA CONFISCATION DOIT ETRE ORDONNEE MEME SI LE CORPS DU DELIT N'A ETE SAISI QU'ENTRE LES MAINS DU RECELEUR ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; Cass., crim. 14 oct. 1969, […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Attendu, sur la seconde branche, que si, à tort, la cour d'appel a, pour porter l'amende à 5 millions de francs, visé l'article 10-1, alinéa 1, de l'ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, non applicable au receleur de délit d'initié, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, dès lors que les juges ont retenu un profit d'une valeur de 21 millions de francs et que la peine prononcée, n'excédant pas la moitié des sommes recelées, entre dans les prévisions de l'article 460 de l'ancien Code pénal ;
Lire la suite…- Peine n'excédant pas la moitié des sommes recelées·
- Quantium·
- Amende·
- Délit d'initié·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Chose jugée·
- Recel·
- Information·
- Délit
[…] contrairement à ce qui est allégué au premier moyen, décrit les apports frauduleusement majorés ainsi que la consistance de cette majoration, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs des infractions aux articles 433, 4° et 457 de la loi sur les sociétés commerciales dont Z… a été déclaré coupable et a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que la déclaration de culpabilité sur ces chefs de prévention justifie la peine d prononcée ; que dès lors, par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen relatif au délit d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes nonobstant une incompatibilité légale, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Commissaires aux apports·
- Éléments constitutifs·
- Sociétés par action·
- Apports en nature·
- Sociétés anonymes·
- Administrateurs·
- Surévaluation·
- Apport·
- Commissaire aux comptes
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1970, 69-91.522, Publié au bulletin
[…] Que leur decision se serait d'ailleurs imposee autant, au regard des dispositions de l'article 31 du decret du 23 novembre 1937, portant codification des lois et decrets-lois, relatifs a l'office national interprofessionnel du ble, et dont a tort, les juges du fond ont cru devoir faire l'application a x…, mais qui prevoit des sanctions fiscales identiques, les peines prononcees etant justifiees, d'autre part, en l'occurrence, aux termes de l'article 598 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Défaut de tenue du registre spécial des farines·
- Registre spécial des farines·
- Contributions indirectes·
- Domaine d'application·
- Pénalités fiscales·
- Textes applicables·
- Farine panifiable·
- Amende fiscale·
- Infraction·
- Boulanger
Dans les trois 1ères décisions, elle s'opposa à la transmission d'une QPC contestant le défaut de motivation des arrêts des cours d'assises tel que résultant des articles 353 à 357 du Code de procédure pénale (Cass., crim., QPC, 19 mai 2010, n° de pourvoi : 09-83328, 09-87307, 09-82582, Voir J. […] Dans la décision suivante où les requérants contestaient la constitutionnalité de l'article 598 du Code de procédure pénale au motif qu'il serait contraire au principe d'individualisation des peines, la Cour rejette la QPC parce qu'elle critique, non pas la disposition législative, mais « la théorie de la peine justifiée, élaborée à partir de cette disposition législative » (Cass., crim., 9 mars 2016, n° de pourvoi : 15-83.517, Bull. crim. 2016, n° 74).
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