Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 598 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
142 DU CODE PENAL ORDONNANT QUE LE CORPS DU DELIT SOIT CONFISQUE ET DETRUIT DANS TOUS LES CAS OU L'INFRACTION EST CONSTATEE, IL S'ENSUIT QUE LA CONFISCATION DOIT ETRE ORDONNEE MEME SI LE CORPS DU DELIT N'A ETE SAISI QU'ENTRE LES MAINS DU RECELEUR ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; Cass., crim. 14 oct. 1969, […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] Que des lors, la peine prononcee se trouvant justifiee par la condamnation du chef de ces deux delits en application des dispositions de l'article 598 du code de procedure penale, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs des moyens, qui ne sauraient en consequence etre accueillis ;
Lire la suite…- Paix·
- Contravention·
- Permis de conduire·
- Force publique·
- État·
- Refus·
- Peine complémentaire·
- Suspension·
- Vérification·
- Insulte
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 405 et 408 du code penal, 593 et 598 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque, apres avoir relaxe x… de la prevention principale de complicite de destruction de documents prives et de vol, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Abus de confiance·
- Amnistie·
- Escroquerie·
- Prime·
- Attaque·
- Prévention·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Détournement
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1990, 88-86.550, Inédit
[…] contrairement à ce qui est allégué au premier moyen, décrit les apports frauduleusement majorés ainsi que la consistance de cette majoration, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs des infractions aux articles 433, 4° et 457 de la loi sur les sociétés commerciales dont Z… a été déclaré coupable et a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que la déclaration de culpabilité sur ces chefs de prévention justifie la peine d prononcée ; que dès lors, par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen relatif au délit d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes nonobstant une incompatibilité légale, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Commissaires aux apports·
- Éléments constitutifs·
- Sociétés par action·
- Apports en nature·
- Sociétés anonymes·
- Administrateurs·
- Surévaluation·
- Apport·
- Commissaire aux comptes
Dans les trois 1ères décisions, elle s'opposa à la transmission d'une QPC contestant le défaut de motivation des arrêts des cours d'assises tel que résultant des articles 353 à 357 du Code de procédure pénale (Cass., crim., QPC, 19 mai 2010, n° de pourvoi : 09-83328, 09-87307, 09-82582, Voir J. […] Dans la décision suivante où les requérants contestaient la constitutionnalité de l'article 598 du Code de procédure pénale au motif qu'il serait contraire au principe d'individualisation des peines, la Cour rejette la QPC parce qu'elle critique, non pas la disposition législative, mais « la théorie de la peine justifiée, élaborée à partir de cette disposition législative » (Cass., crim., 9 mars 2016, n° de pourvoi : 15-83.517, Bull. crim. 2016, n° 74).
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