Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Article 599 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.
Commentaires • 2
[…] Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Décisions • 487
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; […] Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, l'accusée n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyens de cassation des prétendues nullités qu'elle n'a pas invoquées devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
Lire la suite…- Exploit·
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[…] du délibéré, et du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé au nom de Rodolfo Y… Pisa et pris de la violation des articles 398, 485, 486, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le jugement du tribunal correctionnel rendu sans réouverture des débats par des magistrats qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences consacrées aux débats, […] dès lors, les moyens, qui présentent cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne sont pas recevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1993, 92-80.182, Inédit
[…] Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant les juges du fond la nullité de la procédure antérieure ou l'irrégularité de l'intervention du fonctionnaire des Douanes représentant son administration à l'audience de la cour d'appel ; que dès lors les moyens doivent être déclarés irrecevables par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ;
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575 du code de procédure pénale] ............................................................................................ 20 Décision n° 201081 QPC du 17 décembre 2010, M. […] l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui avait pour objet de donner une rédaction nouvelle au quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale n'entrera pas en vigueur ; 73. […] de procédure pénale] 4. […] 575 du code de procédure pénale] Décision n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.
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