Article 600 du Code de procédure pénale

Il résulte des dispositions combinées des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 600 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir du défaut de notification à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1 er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; […] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 459, 460, 600 et 802 du code de procédure pénale ;