Article 601 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Commentaire1


1CEDH, 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd contre France, req. n°23043 et n°22921/93
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 79. Les audiences de la chambre criminelle sont publiques et se déroulent selon le même processus que celles devant les autres juridictions (article 601 du code de procédure pénale). […] Après le vote sur l'adoption des conclusions dudit rapport, il est procédé à l'examen du projet d'arrêt dont chaque conseiller a reçu une copie huit jours à l'avance (article 603 du code de procédure pénale ; voir aussi « Pourvoi en cassation », article précité).

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Décisions9


1CEDH, Commission (plénière), F.U.-R. c. la FRANCE, 26 novembre 1996, 22921/93

[…] 86. Le Gouvernement indique que - contrairement aux affirmations de la requérante - il y a eu une audience publique le 15 mars 1993 conformément à l'article 601 du Code de procédure pénale selon lequel les règles concernant la publicité doivent être observées devant la Cour de cassation et ainsi qu'il ressort des termes même de l'arrêt de la Cour

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  • Juge d'instruction·
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  • Ministère

2CEDH, Commission (plénière), SLIMANE KAID c. la FRANCE, 26 novembre 1996, 23043/93

[…] 103. Le Gouvernement indique que - contrairement aux affirmations du requérant - il y a eu une audience publique le 15 mars 1993 conformément à l'article 601 du Code de procédure pénale selon lequel les règles concernant la publicité doivent être observées devant la Cour de cassation et ainsi qu'il ressort des termes même de l'arrêt de la Cour

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3CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HERMI c. ITALIE, 18 octobre 2006, 18114/02

[…] « Le président (...) de la cour d'appel (...) vu la déclaration d'appel faite par 1) Pacilyanathan Basilaran né [au] Sri Lanka le 1/11/64 et détenu [au] pénitencier [de] Vasto 2) Hermi Fauzi né [en] Tunisie le 27/1/69 et détenu [au] pénitencier Regina Coeli (...) contre le jugement (...) du G[U]P de Rome en date du 24 mars 2000 par lequel ils ont été jugés comme [il résulte] des actes [ ;] attendu que la cour doit statuer sur l'appel en chambre du conseil car on se trouve dans l'hypothèse prévue aux articles 443 § 4 [et] 599 § 1 CPP (...) ; vu l'article 601 du code de procédure pénale précité ; […]

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