Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
Article 604 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.
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Décisions • 23
[…] L'article 602 § 2 du code de procédure pénale dispose : « Le jugement doit être diligenté pour exécution au plus tard dans les sept jours suivant la date où il est devenu exécutoire ». L'article 604 du code de procédure pénale se lit ainsi : « 1. L'envoi pour exécution d'un jugement, d'un arrêt ou d'une ordonnance incombe au tribunal qui a rendu cette décision. L'ordonnance relative à l'exécution du jugement, accompagnée d'une copie du jugement, est envoyée par le juge ou par le président du tribunal à l'organe chargé de l'exécution. (...) 2. L'organe chargé de l'exécution informe sans délai le tribunal ayant rendu le jugement de son exécution. (...) »
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[…] 3°/ que la chambre de l'instruction avant d'accorder un renvoi sous condition, notamment sous la condition d'exécution de la peine éventuellement prononcée en France, doit s'assurer que cette condition a été acceptée par l'Etat requérant ; en s'abstenant totalement de s'assurer de l'accord préalable du Royaume-Uni sur ce point, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 604, b), de l'accord du 24 décembre 2020, outre l'article 695-52 du code de procédure pénale. »
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), MAUREL-FEVRIER c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 23555/94
[…] diligence, la Cour de cassation pouvant statuer sur le pourvoi à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier (article 604 du Code de procédure pénale). Il souligne en outre que le rôle est affiché un mois à l'avance et que le greffe fournit par téléphone des renseignements quant à l'état d'avancement
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