Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 605 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 367
[…] par l'intermédiaire d'un avocat au barreau de Montpellier ; que cette société n'a pas usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 584 du Code de procédure pénale, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire portant la signature de son dirigeant contenant les moyens de cassation invoqués par elle ; que le 22 novembre 1990, l'avocat a, […] deuxième phrase, et 588 du même code ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS :
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[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de M e Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 12 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-84.835, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; […]
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