Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 606 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Commentaires • 2
[…] Greffier de chambre : M. […] Norbert A…, héritier du défendeur, son intention de reprendre l'instance à son endroit ; que, le 10 août 2016, la SCP Coutard et Munier-Apaire s'est constituée pour Norbert A… ; I-Sur le pourvoi de Mme Y…, épouse Z… : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en dépit de l'invitation qui lui était faite par l'arrêt avant-dire droit susmentionné, Mme Y…, épouse Z…, n'a pas manifesté son intention de poursuivre la […] X… : Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
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[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction; Vu les observations de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Khalil André X…, placé en détention provisoire le 22 janvier 1996, a été remis en liberté postérieurement à l'arrêt attaqué; Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
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[…] — M. Sylvain X…, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 octobre 2013, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. X…, a pris fin le 19 janvier 2015, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-85.600, Inédit
[…] X… Lucette, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 11 juillet 1990, qui dans une information ouverte contre elle des chefs de complicité et de recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inculpée a été mise en liberté le 19 octobre 1990 ; d Que le pourvoi de l'intéressée est dès lors devenu sans objet ;
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. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. 8 Article R. 249-5 du CPP […] Dans la dernière version en date du considérant de principe, reprise au considérant 3 de la présente décision, il affirme que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, […]
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