Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 606 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Commentaires • 2
[…] Greffier de chambre : M. […] Norbert A…, héritier du défendeur, son intention de reprendre l'instance à son endroit ; que, le 10 août 2016, la SCP Coutard et Munier-Apaire s'est constituée pour Norbert A… ; I-Sur le pourvoi de Mme Y…, épouse Z… : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en dépit de l'invitation qui lui était faite par l'arrêt avant-dire droit susmentionné, Mme Y…, épouse Z…, n'a pas manifesté son intention de poursuivre la […] X… : Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — M. Emmanuel X…, contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
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[…] Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2018, n° 17-83.661
[…] Greffier de chambre : M me Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville d'Antibes (Alpes-Maritimes), régulièrement communiqué, que Philippe X… est décédé le […] ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Et attendu qu'après avoir examiné les pièces de la procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe pas en l'espèce d'intérêts civils en cause ;
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. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. 8 Article R. 249-5 du CPP […] Dans la dernière version en date du considérant de principe, reprise au considérant 3 de la présente décision, il affirme que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, […]
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