Article 607 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959

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Décisions20


1CJUE, n° C-486/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Piotr Kossowski, 15 décembre 2015

[…] L'article 327, paragraphe 2, de la loi contenant le code de procédure pénale (ustawa – Kodeks postępowania karnego), du 6 juin 1997 ( 6 ), indique qu'une procédure d'instruction définitivement close peut uniquement être rouverte, par ordonnance du ministère public, à l'encontre d'une personne qui a fait l'objet d'une procédure d'instruction en qualité de suspect lorsque des éléments de fait ou de preuve essentiels, qui n'étaient pas connus au cours de la procédure précédente, apparaissent.

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2CEDH, 10300/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 avril 2009, 10300/07

[…] Le 25 septembre 2007, le Gouvernement informa la Cour que, le 20 juillet 2007, le département pénitentiaire du ministère de la Justice avait saisi la cour de la ville de Tbilissi d'une demande de suspension de la peine d'emprisonnement en soutenant que l'état de santé du requérant empêchait l'exécution de cette peine (article 607 § 1 a) du code de procédure pénale).

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2020, n° 20-81.436
Rejet

[…] de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 607 du code de procédure pénale ; […]

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