Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 608 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 81-759 1981-08-06 art. 3-II JORF 7 août 1981
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er du Décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 608, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
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Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation prononce un arrêt d'irrecevabilité, l'article 608 du Code de procédure pénale lui fait une obligation de condamner, en même temps l'auteur du pourvoi à l'amende et aux dépens. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-83.357, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, moyen d'annulation par voie de conséquence, en application des articles 608, 609-1, 612, 612-1 du Code de procédure pénale ; […]
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