Article 608 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1981
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Version01/03/1993

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1993

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-96.661, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er du Décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 608, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

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  • Renvoi à une date ultérieure·
  • Appréciation souveraine·
  • Jugements et arrêts·
  • Décision du fond·
  • Conclusions·
  • Relaxe·
  • Douanes·
  • Renvoi·
  • Travailleur immigré·
  • Virement

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1977, 74-93.055, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation prononce un arrêt d'irrecevabilité, l'article 608 du Code de procédure pénale lui fait une obligation de condamner, en même temps l'auteur du pourvoi à l'amende et aux dépens. […]

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  • Partie civile beneficiaire de l'aide judiciaire·
  • Pourvoi irrecevable·
  • Amende et dépens·
  • Aide judiciaire·
  • Frais et dépens·
  • Partie civile·
  • Cassation·
  • Dispense·
  • Amende·
  • Cour de cassation

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-83.357, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, moyen d'annulation par voie de conséquence, en application des articles 608, 609-1, 612, 612-1 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Juge d'instruction·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Ordonnance du juge·
  • Pourvoi·
  • Procédure pénale·
  • Privilège de juridiction·
  • Magistrat·
  • Attaque·
  • Juridiction
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