Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 609 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 14
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • 338
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine n'excédant pas la moitié des sommes recelées·
- Quantium·
- Amende·
- Délit d'initié·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Chose jugée·
- Recel·
- Information·
- Délit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean D…, d'Eugène F… et du Crédit du Nord et pris de la violation des articles 609, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation de la loi ;
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Complicité·
- Banqueroute·
- Banque industrielle·
- Escroquerie·
- Monaco·
- Procédure pénale·
- Fourniture de moyens·
- Civilement responsable·
- Banque
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.806, Inédit
[…] bien supérieur à celui de ses ressources officielles« , sans s'expliquer sur les gains de jeux non contestés d'André D…, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas mieux caractérisé sa prétendue participation à l'entente illicite » ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Joseph Z… et pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z… coupable des faits qui lui étaient reprochés, […]
Lire la suite…- Documents les relatant annexés à la procédure française·
- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
- Exception de nullité de la procédure·
- Actes accomplis à l'étranger·
- Communication contradictoire·
- Droit de la défense·
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[…] En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel.Par ailleurs, l'article 609 de ce même Code permet, lorsqu'un arrêt est annul
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