Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 609 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 14
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • 337
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Mesures prévues par l'article l. 480·
- Mesures prévues par l'article l·
- Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation·
- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Moyen le critiquant de ce chef·
- 480-5 du code de l'urbanisme·
- 5 du code de l'urbanisme·
- Appréciation souveraine·
- Juridiction de renvoi
[…] Sur le pourvoi n° 87-81. 338 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office contre l'arrêt du 4 février 1987 et pris de la violation des articles 498, 591 et 609 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée ; qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ;
Lire la suite…- Annulation par voie de conséquence·
- Appel correctionnel ou de police·
- Point de départ·
- Prévenu détenu·
- Cassation·
- Interdiction de gérer·
- Banqueroute·
- Personnel·
- Escroquerie·
- Tribunal correctionnel
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 07-87.079, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 609 du code de procédure pénale ; Attendu que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que les sociétés Henkel et Schwarzkopf ont saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant au prononcé de l'annulation des opérations de visite et saisie, réalisées en exécution de deux ordonnances du 30 juin 2006, en raison de la rédaction d'un seul procès-verbal relatant ces opérations effectuées en vertu des deux ordonnances ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Annulation·
- Mouton·
- Saisie·
- Détention·
- Procès-verbal·
- Liberté·
- Sociétés·
- Juge·
- Répression des fraudes
[…] En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel.Par ailleurs, l'article 609 de ce même Code permet, lorsqu'un arrêt est annul
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