Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 609 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 14
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • 337
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine n'excédant pas la moitié des sommes recelées·
- Quantium·
- Amende·
- Délit d'initié·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Chose jugée·
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- Délit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 609 du code de procédure pénale ; Attendu que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que les sociétés Henkel et Schwarzkopf ont saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant au prononcé de l'annulation des opérations de visite et saisie, réalisées en exécution de deux ordonnances du 30 juin 2006, en raison de la rédaction d'un seul procès-verbal relatant ces opérations effectuées en vertu des deux ordonnances ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Annulation·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 93-85.102, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean D…, d'Eugène F… et du Crédit du Nord et pris de la violation des articles 609, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation de la loi ;
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
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[…] En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel.Par ailleurs, l'article 609 de ce même Code permet, lorsqu'un arrêt est annul
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