Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 610 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 19 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir :
- devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ;
- devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ;
- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.
Commentaire • 0
Décisions • 39
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Accusation·
- Sexe·
- Examen·
- Viol·
- Cour d'assises·
- Voiture·
- Homme·
- Renvoi·
- Fait·
- Crime
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 609-1 et 610 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Adn·
- Casque·
- Vol·
- Génétique·
- Juge d'instruction·
- Bande·
- Annulation·
- Accusation·
- Expertise·
- Ordonnance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1993, 93-82.100, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 610 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Nécessité·
- Accusation·
- Procès-verbal·
- Renvoi·
- Jury·
- Cour de cassation·
- Dispositif·
- Question·
- Ingérence