Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 611 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Commentaires • 3
[…] Attendu que, selon l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur la liste nationale é […] #8217;article 611 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 611 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
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[…] la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où cette chambre d'accusation déclarerait qu'il existe contre lui des charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre Bruno X… à l'égard des chefs de poursuite faisant l'objet de la présente annulation, Vu l'article 611 du Code de procédure pénale, Réglant de juges par avance, DIT que la chambre d'accusation renverra Bruno X… devant la cour d'assises du département de l'Isère ;
Lire la suite…- Accusation·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
[…] RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où cette chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes et qu'il y a lieu à accusation contre François X… à l'égard du chef de la poursuite qui a fait l'objet de la présente annulation ; Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ; Réglant de juges par avance ;
Lire la suite…- Officier de police judiciaire·
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- Commission rogatoire
à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322101, agissant dans les conditions prévues à cet article ; […]
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