Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 612 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine n'excédant pas la moitié des sommes recelées·
- Quantium·
- Amende·
- Délit d'initié·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Chose jugée·
- Recel·
- Information·
- Délit
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Mesures prévues par l'article l. 480·
- Mesures prévues par l'article l·
- Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation·
- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Moyen le critiquant de ce chef·
- 480-5 du code de l'urbanisme·
- 5 du code de l'urbanisme·
- Appréciation souveraine·
- Juridiction de renvoi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1984, 83-91.902, Publié au bulletin
La violation du principe énoncé par l'article 710 du code de procédure pénale ayant privé le demandeur au pourvoi du bénéfice du double degré de juridiction, la cassation décidée entraîne conformément à l'article 612 du code de procédure pénale la nullité d'une partie de la procédure et nécessité le renvoi de l'affaire à un tribunal correctionnel.
Lire la suite…- Application de l'article 612 du code de procédure pénale·
- Article 662 alinéa 5 du code de procédure pénale·
- Intérêt d'une bonne administration de la justice·
- Renvoi devant un autre juge d'instruction·
- Compétence de la chambre criminelle·
- Renvoi d'un tribunal a un autre·
- Suspicion légitime·
- Juge d'instruction·
- Juridiction·
- Tribunal correctionnel