Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 612 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Mesures prévues par l'article l. 480·
- Mesures prévues par l'article l·
- Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation·
- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Moyen le critiquant de ce chef·
- 480-5 du code de l'urbanisme·
- 5 du code de l'urbanisme·
- Appréciation souveraine·
- Juridiction de renvoi
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 et suivants du Code civil, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine n'excédant pas la moitié des sommes recelées·
- Quantium·
- Amende·
- Délit d'initié·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Chose jugée·
- Recel·
- Information·
- Délit
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1993, 92-84.414, Inédit
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont méconnu les prescriptions du texte susvisé et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 juin 1992, mais en ses seules dispositions portant renvoi de Jean-François Y… devant le tribunal correctionnel de Dieppe ; Et vu l'article 612 du Code de procédure pénale ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Rouen ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Abus d'une qualité vraie·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Qualité de maire·
- Escroquerie·
- Accusation·
- Tribunal correctionnel·
- Maire·
- Procédure pénale