Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 612-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est créé par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 26 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
IV. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137-3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». […] la personne mise en examen, la liste des ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, […]
Lire la suite…Décisions • 263
[…] 23. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de M. B n'ayant pas formé de pourvoi.
Lire la suite…- Abus de confiance·
- Compte courant·
- Recel·
- Procédure pénale·
- Interdiction professionnelle·
- Emprisonnement·
- Sociétés·
- Appel·
- Compte joint·
- Cour d'appel
[…] 25. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M me F qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué.
Lire la suite…- Election·
- Travail·
- Délégués du personnel·
- Sociétés·
- Entrave·
- Personne morale·
- Gérant·
- Infraction·
- Courrier·
- Responsable
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 94-81.765, Inédit
[…] Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 14 décembre 1993, en ce qu'il a condamné Gilles X… à payer à Marc Preud'homme la somme de 300 000 francs au titre des frais de garde des enfants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et, vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale et l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Dit que l'annulation produira effet à l'égard de la Société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux publics (SMABTP), assureur, qui ne s'est pas pourvue ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Lire la suite…- Frais de garde des enfants·
- Préjudice économique·
- Accident du travail·
- Recours des caisses·
- Tiers responsable·
- Sécurité sociale·
- Garde·
- Partie civile·
- Victime·
- Enfant