Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 612-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est créé par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 26 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
IV. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137-3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». […] la personne mise en examen, la liste des ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, […]
Lire la suite…Décisions • 263
[…] 25. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M me F qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué.
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[…] Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 14 décembre 1993, en ce qu'il a condamné Gilles X… à payer à Marc Preud'homme la somme de 300 000 francs au titre des frais de garde des enfants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et, vu l'article 612-1 du Code de procédure pénale et l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Dit que l'annulation produira effet à l'égard de la Société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux publics (SMABTP), assureur, qui ne s'est pas pourvue ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1995, 93-85.102, Inédit
[…] Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, les effets de la cassation soient étendus à Adolphe A…, condamné par le même arrêt à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et ne s'étant pas pourvu ;
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