Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 612-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 158 () JORF 10 mars 2004
Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.
Commentaires • 5
IV. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137-3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». […] la personne mise en examen, la liste des ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, […]
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, pour partie contradictoires et de surcroît hypothétiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue; qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elle soit étendue au prévenu, conformément à l'article 612-1 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 6 juin 1997, toutes autres dispositions étant expressément maintenues; dit que la cassation prononcée aura effet à l'égard de Bernard Z… qui ne s'est pas pourvu, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
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[…] 23. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de M. B n'ayant pas formé de pourvoi.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2013, 12-83.168, Inédit
[…] Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard des consorts B…, parties civiles, qui ne se sont pas pourvus ;
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