Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
[…] ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles additionnels, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code de procédure pénale ukrainien, notamment en ses articles 193, 197, 201, 211 et 615, et des articles 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Aux termes des articles 548 § 2 et 617 § 1 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), le greffe de la Cour de cassation notifia un avis de dépôt au conseil du requérant dans les meilleurs délais. […] Lorsqu'un pourvoi ne doit pas être déclaré irrecevable, la Cour de cassation fixe une audience publique pour la présentation des plaidoiries (article 611 § 2 du CPP), à laquelle l'accusé est représenté par son conseil (article 614 § 2 du CPP). Après les plaidoiries, la Cour de cassation se réunit en chambre du conseil et adopte sa décision. Le dispositif de l'arrêt est ensuite lu en audience publique (article 615 § 3 du CPP).
Géorgie - 39718/09 Arrêt 28.3.2019 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Rectification, sans audience, […] l'éventualité que la juridiction d'appel eût outrepassé les termes de l'article 615 du code de procédure pénale (qui énonçait les rectifications permises) et la question de savoir si la rectification de l'arrêt avait entraîné une aggravation de sa situation juridique en violation dudit code –, le grief que l'intéressé […] Article 5 : Le requérant a été privé de sa liberté après avoir été condamné par un tribunal compétent. […]
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