Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 617 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 16
[…] Elle a ainsi rejeté l'argument du requérant estimant que les juges d'appel auraient dû préciser le point départ du délai d'exécution dans leur décision. […] En application des articles 569, 708 et 617 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a rappelé que ce délai commence nécessairement à courir « à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi, à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ».
Lire la suite…[…] "5°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge correctionnel qui retient une infraction en matière d'urbanisme ne peut statuer sur la mise en conformité qu'au vu des observations […] 569, 708 et 617 du code de procédure pénale, à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi, à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 19 ancien du Code de la route, 591, 593 et 617 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 122- 3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 569, 591, 593 et 617 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Interdiction·
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3. CEDH, A.Z. c. FRANCE, 1er mars 2022, 14563/21
[…] Se fondant notamment sur les articles 181 et 617 du code de procédure pénale, elle considéra que le délai d'un an à l'échéance duquel un accusé doit être immédiatement remis en liberté n'avait commencé à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 août 2019, intervenue le 20 août 2020, et que le titre de détention était donc toujours valable. […]
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Le greffe de la cour de cassation délivrera dans les trois jours un extrait de cet arrêt au procureur général près la Cour de cassation, qui l'adressera à son tour au procureur général de la cour d'appel de Toulouse, sans qu'un délai ne soit prévu pour cette transmission (article 617 du Code de procédure pénale, le CPP). […] A la réception de cet extrait, le juge d'application des peines aura un délai de quatre mois pour convoquer le condamné et décider d'éventuels aménagements de peine (article 723-15 du CPP). […]
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