Article 618-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2000
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Version15/12/2011
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

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1Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
www.sarda-avocats.com · 13 décembre 2023

[…] La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. […] Il s'agit d'une allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.À la suite de la publication d'un article dans un magazine, les plaignants avaient déposé plainte pour diffamation publique, concernant les propos publiés. […] #8217;article au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l' article 618-1 du Code de procédure pénale

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3Commentaire de la décision n° 2021-9910 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

(Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 387 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Line M. portant sur le premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale (CPP) et l'article 800-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019- 773 QPC du 5 avril 20191. […] 1 Dans sa décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019, […]

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, n° 22-82.753

[…] Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 000 euros la somme que M. [B] devra payer à Mme [G] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux.

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  • Procédure pénale·
  • Cour de cassation·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Arme·
  • Contravention·
  • Violence·
  • Interdiction·
  • Amende·
  • Partie civile

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2003, 02-82.198, Inédit
Cassation

[…] RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M me Thin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin M me Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

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  • Détenteurs et propriétaires des effets et deniers détournés·
  • Abus de confiance·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Préjudice·
  • Crédit·
  • Détournement·
  • Partie civile·
  • Client·
  • Cour d'appel

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2020, n° 18-82.748

[…] Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M me V…, épouse O…, devra payer à la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille vingt.

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  • Antisémitisme·
  • Racisme·
  • Procédure pénale·
  • Cour de cassation·
  • Religion·
  • Provocation·
  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Discrimination·
  • Épouse
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