Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 618-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Commentaires • 191
(Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 387 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Line M. portant sur le premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale (CPP) et l'article 800-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019- 773 QPC du 5 avril 20191. […] 1 Dans sa décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Thierry X… devra payer au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
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[…] 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.740, Inédit
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; […] CONDAMNE Jacques X… et Catherine Y… à payer à Philippe D…, en sa qualité de gérant de tutelle de Myriam E…, veuve Z…, partie civile, la somme de 600 euros chacun au titre de I'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
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[…] La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. […] Il s'agit d'une allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.À la suite de la publication d'un article dans un magazine, les plaignants avaient déposé plainte pour diffamation publique, concernant les propos publiés. […] #8217;article au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l' article 618-1 du Code de procédure pénale
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