Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 619 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148,198, 591, 593 et 619 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Liberté·
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[…] D'ou il suit que la chambre criminelle est competente, aux termes de l'article 619 du code de procedure penale, pour statuer sur le pourvoi de l'administration des douanes ; […]
Lire la suite…- Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.
Lire la suite…- Assemblée plénière·
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