Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Article 619 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1979

Version10/04/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 6, art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par :	Loi 79-9 1979-01-03 art. 6, art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979

Commentaire • 1

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1. Sécurité juridique et instabilité jurisprudentielle, selon la CEDH - | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 septembre 2018

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Décisions • 24

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-83.088, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148,198, 591, 593 et 619 du code de procédure pénale ; […]

Liberté·
Détention·
Meurtre·
Accusation·
Procédure pénale·
Ordonnance du juge·
Appel·
Cour de cassation·
Effets·
Détenu

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1971, 69-93.144, Publié au bulletin

Cassation

[…] D'ou il suit que la chambre criminelle est competente, aux termes de l'article 619 du code de procedure penale, pour statuer sur le pourvoi de l'administration des douanes ; […]

Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées·
Importation sans déclaration·
Fausse déclaration d'espèce·
Nomenclature des tarifs·
Fausses déclarations·
Bateaux pousseurs·
Marchandises·
Classement·
Remorqueur·
Bateau

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin

→ Cour de cassation : Cassation

Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.

Assemblée plénière·
Arrêt de renvoi·
Cassation·
Nécessité·
Renvoi·
Stupéfiant·
Procédure pénale·
Connexité·
Législation·
Accusation

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 13 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 619 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…

2. Amendement CL42, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 619 Code de procédure pénale

Amendement de précision. Lire la suite…

3. Amendement CL43, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 619 Code de procédure pénale

Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l'article 4 de la proposition de loi qui met en œuvre certaines recommandations de la Cour. Il modifie l'article 567-2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la cour de cassation. En effet, en l'état actuel du droit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, le … Lire la suite…

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