Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 620 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
S'agissant d'un contentieux de nature civile, seul le procureur général près le la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre cette arrêt, conformément à l'article 618-1 du code de procédure civile. Le garde des sceaux, en revanche, ne dispose pas de cette prérogative, contrairement à ce qui est prévu en matière pénale en application de l'article 620 du code de procédure pénale. Cela étant, il est remarqué que l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité n'a pas la portée que lui attribue l'auteur de la question.
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Il estime qu'il y a lieu de faire cesser un trouble particulièrement illicite, ce qui relève de la compétence du juge des référés, ce par tout moyen de droit et 'hors de toute raison de forme', la cour devant dénoncer les faits et saisir le Garde des Sceaux au titre de l'article 620 du code de procédure pénale et monsieur le Procureur Général au titre de l'article 36 du même code. […]
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[…] en date du 6 avril 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 avril 1988 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 09-85.143, Inédit
[…] Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, en date du 22 juillet 2009 tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juillet 2009 tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-26 du code pénal ; Vu l'article 111-3 du code pénal ;
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[…] Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.Dans les faits, après plusieurs condamnations à diverses peines prononcées par le tribunal pour enfants, par un jugement du 5 octobre 2022, le juge pour enfants a rendu un jugement de non-lieu et aménagement de peine, en raison de l'irrégularité
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