Article 620 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
www.sarda-avocats.com · 23 novembre 2023

[…] Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.Dans les faits, après plusieurs condamnations à diverses peines prononcées par le tribunal pour enfants, par un jugement du 5 octobre 2022, le juge pour enfants a rendu un jugement de non-lieu et aménagement de peine, en raison de l'irrégularité

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3Impôts Et Taxes - Évasion Fiscale - Lutte Et Prévention
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 12 octobre 2010

S'agissant d'un contentieux de nature civile, seul le procureur général près le la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre cette arrêt, conformément à l'article 618-1 du code de procédure civile. Le garde des sceaux, en revanche, ne dispose pas de cette prérogative, contrairement à ce qui est prévu en matière pénale en application de l'article 620 du code de procédure pénale. Cela étant, il est remarqué que l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité n'a pas la portée que lui attribue l'auteur de la question.

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Décisions250


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1968, 68-92.316, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu lesdits articles, ensemble l'article 620 du code de procedure penale; […]

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  • Interdiction de paraître (article 335·
  • Interdiction de paraître (art 335·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Interdiction de paraître·
  • Pouvoir des juges·
  • 3 du code pénal)·
  • Durée et étendue·
  • Lieux interdits·
  • Proxenetisme·
  • Interdiction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1972, 72-92.539, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 620 du code de procedure penale ; […]

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  • Condamnation à une peine supérieure à six mois·
  • Condamnations antérieures·
  • Tutelle pénale·
  • Nécessité·
  • Garde des sceaux·
  • Tutelle·
  • Tribunal correctionnel·
  • Dépêches·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1993, 93-81.391, Inédit
Cassation

[…] Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 12 mars 1993 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 18 mars 1993 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;

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  • Peine d'emprisonnement·
  • Sursis·
  • Révocation·
  • Tribunal correctionnel·
  • Garde des sceaux·
  • Procédure pénale·
  • Ferme·
  • Intérêt·
  • Cour de cassation·
  • Dépêches
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