Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 620 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
S'agissant d'un contentieux de nature civile, seul le procureur général près le la Cour de cassation peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi contre cette arrêt, conformément à l'article 618-1 du code de procédure civile. Le garde des sceaux, en revanche, ne dispose pas de cette prérogative, contrairement à ce qui est prévu en matière pénale en application de l'article 620 du code de procédure pénale. Cela étant, il est remarqué que l'arrêt de la cour d'appel de Paris précité n'a pas la portée que lui attribue l'auteur de la question.
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Vu lesdits articles, ensemble l'article 620 du code de procedure penale; […]
Lire la suite…- Interdiction de paraître (article 335·
- Interdiction de paraître (art 335·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Interdiction de paraître·
- Pouvoir des juges·
- 3 du code pénal)·
- Durée et étendue·
- Lieux interdits·
- Proxenetisme·
- Interdiction
[…] Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 620 du code de procedure penale ; […]
Lire la suite…- Condamnation à une peine supérieure à six mois·
- Condamnations antérieures·
- Tutelle pénale·
- Nécessité·
- Garde des sceaux·
- Tutelle·
- Tribunal correctionnel·
- Dépêches·
- Emprisonnement·
- Code pénal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1993, 93-81.391, Inédit
[…] Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 12 mars 1993 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 18 mars 1993 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement·
- Sursis·
- Révocation·
- Tribunal correctionnel·
- Garde des sceaux·
- Procédure pénale·
- Ferme·
- Intérêt·
- Cour de cassation·
- Dépêches
[…] Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.Dans les faits, après plusieurs condamnations à diverses peines prononcées par le tribunal pour enfants, par un jugement du 5 octobre 2022, le juge pour enfants a rendu un jugement de non-lieu et aménagement de peine, en raison de l'irrégularité
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