Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Article 621 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 19
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 73
[…] où la garde à vue est consécutive à une interpellation qui fait elle-même suite à un contrôle dont les modalités et la finalité, dans les conditions discutées ci-dessus dans le cadre du deuxième motif présenté par la défense, ont été celles des articles 74 '2 alinéa 4 du code de procédure pénale et L. 611 '1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans la mesure où les enquêteurs contrôleurs ne savent pas d'avance qui ils vont contrôler, […] en cas d'infraction constatée, il s'agira du seul délit prévu par l'article L. 621 '1 dudit code ou d'un ou plusieurs autres délits ou du délit prévu par l'article L. 621 '1 précité avec, simultanément, […]
Lire la suite…- Frontière·
- Garde à vue·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Règlement·
- Vérification·
- Interpellation·
- Procédure pénale·
- Contrôle d'identité·
- Etats membres
[…] Vu l'article 621 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Inscription·
- Exclusion·
- Dispense·
- Infractions sexuelles·
- Fichier·
- Procédure pénale·
- Auteur·
- Code pénal·
- Emprisonnement·
- Agression sexuelle
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1985, 85-91.622, Publié au bulletin
[…] Qu'en application des articles 620 et 621 du code de procedure penale, le droit de se pourvoir dans l'interet de la loi n'appartient qu'au procureur general pres la cour de cassation ; […]
Lire la suite…- Irrégularités de la procédure suivie au cours des débats·
- Procureur général près la cour d'appel·
- Pourvoi du ministère public·
- Cour d'assises·
- Cassation·
- Se pourvoir·
- Circonstance atténuante·
- Emprisonnement·
- Arme·
- Réquisition
[…] Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.Dans les faits, après plusieurs condamnations à diverses peines prononcées par le tribunal pour enfants, par un jugement du 5 octobre 2022, le juge pour enfants a rendu un jugement de non-lieu et aménagement de peine, en raison de l'irrégularité
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