Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre II : Des demandes en révision et en réexamen / Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Article 624 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
La commission peut ordonner l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable.
La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours. Cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
Commentaires • 5
Le réexamen est enfermé dans d'étroites conditions de forme et de fond (articles 622 à 626-1 du Code de procédure pénale). […] Plus précisément, la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité (art. 624 al. 1er CPP). […] cisions sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 ConvEDH. […] Imbert (dir.), La ConvEDH, commentaire article par article, Paris, Economica, 1995, p. 65 et suiv.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Il est également demandé à la Commission d'ordonner la suspension de la condamnation prononcée contre Dany X…, aux motifs que celui-ci est détenu depuis septembre 1994, soit depuis 16 ans, qu'il a épousé, pendant sa détention, Béatrice Z…, médecin qui demeure… où elle s'engage à l'héberger, et qu'il accepte que cette suspension soit assortie des conditions prévues par l'article 624 du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 mars 2010, en son article 15.
Lire la suite…- Suspension de l'exécution de la condamnation·
- Saisine de la cour de révision·
- Commission de révision·
- 242 du 10 mars 2010·
- Application·
- Condition·
- Revision·
- Film·
- Meurtre·
- Adn
[…] 6. Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu qu'un acte de vente notarié, dont il ressort que ladite SCI a acquis le 22 avril 2009, un appartement à usage d'habitation, situé au premier étage, [Adresse 1], de nature à apporter une précision importante sur la localisation du bien appartenant à la SCI à cette adresse, n'était pas connu de la juridiction au jour du jugement.
Lire la suite…- Révision·
- Suspension·
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- Condamnation·
- Adresses·
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- Tribunal correctionnel·
- Ouvrage·
- Cour de cassation·
- Amende
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 31 janvier 2018, n° 16-25.090
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, d'une part, QUE la cassation prononcée sur le deuxième moyen reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fausse déclaration auprès de l'assureur entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure pénale, la censure de l'arrêt en ce qu'il déboute M me C… de ses demandes en réparation ;
Lire la suite…- Prêt·
- Assureur·
- Financement·
- Risque·
- Banque·
- Fausse déclaration·
- Crédit agricole·
- Garantie·
- Successions·
- Question
[…] Aux termes de l'article 624-7 du Code de procédure pénale, la formation de jugement de la Cour de révision rejette la demande si elle l' estime mal fondée. En revanche, si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée. S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la Cour de révision renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré mais autre que celle dont émane la décision annulée bien sûr.
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