Article 625-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1989

Entrée en vigueur le 1 octobre 1989

Est créé par : Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 5 () JORF 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Sortie de vigueur le 1 octobre 2014

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Décisions10


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 14-81.221, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M me X…, épouse Y…, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 593 du code de procédure pénale, 226-10, 226-31, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-3, R. 625-1 du code pénal, article 6, § § 3 et 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de motifs ;

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  • Violence·
  • Épouse·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Plainte·
  • Attestation·
  • Fait·
  • Mari·
  • Coups·
  • Délit·
  • Physique

2Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2009, n° 09/00426
Infirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code pénal, R.625-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.625-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

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  • Partie civile·
  • Violence·
  • Procédure pénale·
  • Employé·
  • Code pénal·
  • Tribunal de police·
  • Préjudice·
  • Victime d'infractions·
  • Sac·
  • Victime

3Cour d'appel de Lyon, 11 février 2009, n° 08/02190

[…] Attendu qu'il ressort de cette déclaration qu'en prenant M. Y par le col et en l'appliquant de force contre la porte de l'ascenseur E B a bien volontairement commis des violences sur sa personne, dont il n'est pas résulté pour lui d'incapacité de travail ; que ces faits sont constitutifs de la contravention de violence volontaire prévue par l'article R 625-1 du Code de procédure pénale ;

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  • Ascenseur·
  • Partie civile·
  • Violence·
  • Procédure pénale·
  • Police·
  • Huissier de justice·
  • Action civile·
  • Contravention·
  • Incapacité de travail·
  • Huissier
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