Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre II : Des demandes en révision
Article 626 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Peut également demander une indemnité, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
L'indemnité est allouée par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2.
Elle est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Les frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.
Commentaires • 9
[…] le principe non-bis in idem et d'autorité de la chose jugée sont des fondements cardinaux en droit pénal ayant pour utilité d'assurer la sécurité et la crédibilité de la justice. […] Puis dans un second temps, l'article 626 du Code de procédure pénale permettant l'indemnisation des innocents injustement condamnés (IV). […] Les possibles demandes d'actes préalables à la révision ou au réexamen
Lire la suite…Cette procédure est régie par les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale. Elle n'est ouverte que dans quatre cas. Pour les seules condamnations pour homicide, si « des pièces propres à faire naître de suffisants indices » (sic) démontrant que la victime serait en vie. La tournure n'est pas très gracieuse. Des pièces ne font pas naître des indices, elles SONT des indices ; ce qu'elles font naître sont des doutes.
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 3 juin 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626, et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Sur l'état de la procédure :
Lire la suite…- Suspension administrative·
- Doute sur la culpabilité·
- Circulation routière·
- Arrêté préfectoral·
- Permis de conduire·
- Fait nouveau·
- Annulation·
- Suspension·
- Nécessité·
- Légalité
[…] Vu la requête présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 1 er septembre 2008, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 2 e , du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Vu le mémoire produit ;
Lire la suite…- Révision·
- Garde des sceaux·
- Tribunal correctionnel·
- Agression sexuelle·
- Violence·
- Injure publique·
- Territoire français·
- Enquête préliminaire·
- Sexe·
- Incapacité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-88.858, Inédit
[…] Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 décembre 2011 ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622 2° du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Attendu que, le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;
Lire la suite…- Délit de fuite·
- Révision·
- Menaces·
- Emprisonnement·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Conduite sans permis·
- Suspension·
- Défaut·
- Procédure pénale
L'article 626 du Code de procédure pénale est désormais rédigé comme suit : […]
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