Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Article 626-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 26
[…] Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (…), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, […] mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). […] idSectionTA=LEGISCTA000006138100&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20020713">art. 626-1 du CPP) si elles ont été condamnées sur la base de ces aveux, car leur procédure est présumée avoir porté une atteinte irrémédiable à leurs droits de la défense.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] par la cour d'appel de Paris, pour complicité d'aide à évasion d'un condamné à une peine perpétuelle ; que la commission de réexamen, saisie en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, a ordonné, le 30 novembre 2000, la suspension de l'exécution de la peine perpétuelle et a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine qui a condamné Abdelhamid X… à la réclusion criminelle à perpétuité ; […]
Lire la suite…- Évasion·
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[…] Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Vu les articles 149, 150 et 626-1 du code de procédure pénale, DÉCLARONS recevable la requête déposée par M. [F] [Y] en vue de l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa détention provisoire injustifiée du 13 juin 2014 au 15 juin 2018 soit quatre années et deux jours (1460 jours); ALLOUONS à M. [F] [Y] :
Lire la suite…- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-83.760, Inédit
[…] interviennent au qualité de parties civiles ; qu'elles demandent à la cour de dire que le renvoi, décidé par la Commission de réexamen ne porte, en application des dispositions de l'article 626-3 du code de procédure pénale, que sur les dispositions pénales de l'arrêt du 19 mars 1999, et que l'indemnisation de la société SODEPE, disposition de nature civile, […] que les dispositions civiles de l'arrêt du 19 mars 1999 sont définitives ; qu'en effet, le renvoi, en application de l'article 626-1, pour réexamen de l'affaire, devant une juridiction de même ordre et de même degré, à la suite d'un arrêt de condamnation rendu par la Cour européenne, […]
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