Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Article 626-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 26
[…] Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (…), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, […] mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). […] idSectionTA=LEGISCTA000006138100&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20020713">art. 626-1 du CPP) si elles ont été condamnées sur la base de ces aveux, car leur procédure est présumée avoir porté une atteinte irrémédiable à leurs droits de la défense.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] condamné à une peine criminelle avec période de sûreté est éligible à la libération conditionnelle ; en l'espèce, la peine de sûreté infligée à X… Abdelhamid est assurément celle fixée par la dernière juridiction qui a statué, la cour d'assises des Yvelines du 14/01/2005, qui l'a fixée à 16 années ; X… Abdelhamid avait été placé sous mandat de dépôt le 02/09/1984 ; pendant sa détention, […] portée à l'écrou le 21 septembre 1989 et exécutée jusqu'au 3 juillet 1992 ; que la commission de réexamen, saisie en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, a ordonné, le 30 novembre 2000, la suspension de l'exécution de la condamnation à la peine perpétuelle, […]
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[…] Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Vu les articles 149, 150 et 626-1 du code de procédure pénale, DÉCLARONS recevable la requête déposée par M. [F] [Y] en vue de l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa détention provisoire injustifiée du 13 juin 2014 au 15 juin 2018 soit quatre années et deux jours (1460 jours); ALLOUONS à M. [F] [Y] :
Lire la suite…- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-81.117, Inédit
[…] par la cour d'appel de Paris, pour complicité d'aide à évasion d'un condamné à une peine perpétuelle ; que la commission de réexamen, saisie en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, a ordonné, le 30 novembre 2000, la suspension de l'exécution de la peine perpétuelle et a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine qui a condamné Abdelhamid X… à la réclusion criminelle à perpétuité ; […]
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