Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre II : Des demandes en révision et en réexamen / Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Article 626-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-640 du 20 juin 2014 - art. 3
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code.
La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné, s'il est décédé ou déclaré absent ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Les frais de la publicité mentionnée à l'avant-dernier alinéa sont à la charge du Trésor.
Commentaires • 25
[…] Dans ces conditions, la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif » (…), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, […] mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). […] idSectionTA=LEGISCTA000006138100&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20020713">art. 626-1 du CPP) si elles ont été condamnées sur la base de ces aveux, car leur procédure est présumée avoir porté une atteinte irrémédiable à leurs droits de la défense.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] par la cour d'appel de Paris, pour complicité d'aide à évasion d'un condamné à une peine perpétuelle ; que la commission de réexamen, saisie en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, a ordonné, le 30 novembre 2000, la suspension de l'exécution de la peine perpétuelle et a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine qui a condamné Abdelhamid X… à la réclusion criminelle à perpétuité ; […]
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[…] Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Vu les articles 149, 150 et 626-1 du code de procédure pénale, DÉCLARONS recevable la requête déposée par M. [F] [Y] en vue de l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa détention provisoire injustifiée du 13 juin 2014 au 15 juin 2018 soit quatre années et deux jours (1460 jours); ALLOUONS à M. [F] [Y] :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 07-81.289, Publié au bulletin
[…] condamné à une peine criminelle avec période de sûreté est éligible à la libération conditionnelle ; en l'espèce, la peine de sûreté infligée à X… Abdelhamid est assurément celle fixée par la dernière juridiction qui a statué, la cour d'assises des Yvelines du 14/01/2005, qui l'a fixée à 16 années ; X… Abdelhamid avait été placé sous mandat de dépôt le 02/09/1984 ; pendant sa détention, […] portée à l'écrou le 21 septembre 1989 et exécutée jusqu'au 3 juillet 1992 ; que la commission de réexamen, saisie en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, a ordonné, le 30 novembre 2000, la suspension de l'exécution de la condamnation à la peine perpétuelle, […]
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