Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 11 () JORF 5 mars 2002
La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 5
Décisions • 9
[…] interviennent au qualité de parties civiles ; qu'elles demandent à la cour de dire que le renvoi, décidé par la Commission de réexamen ne porte, en application des dispositions de l'article 626-3 du code de procédure pénale, que sur les dispositions pénales de l'arrêt du 19 mars 1999, et que l'indemnisation de la société SODEPE, disposition de nature civile, […]
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Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen initial de ce pourvoi(1).
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3. Cour de cassation, Commission de réexamen, 20 décembre 2012, 12RDH002, Publié au bulletin
Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen, formée par une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant jugé qu'elle n'avait bénéficié ni d'un procès équitable, ni de la présomption d'innocence, […] en application de l'article 226-10 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, elle avait été privée de la possibilité de contester la fausseté des faits dénoncés, celle-ci résultant nécessairement de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant que la réalité des faits n'était pas établie Le délai d'un an de l'article 626-3, alinéa 2, […]
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La Cour a jugé que ces assurances suffisaient pour conclure que le requérant n'encourait plus de risque de subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention, […] des recours demeureraient ouverts au requérant – la Cour pointant en particulier l'article 39 du règlement. La cour avait donc conclu à l'absence de violation de l'article 3. […] Le code de procédure pénale exige en effet que la chambre de l'instruction de la cour d'appel soit saisie de la procédure d'extradition, […] l'article 626-3 alinéa 1er du code de procédure pénale ouvre une procédure extraordinaire réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH. […]
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